Dix rapides recommandations pour l’intervention du CHSCT dans le processus d’évaluation des risques :

1) Le CHSCT ne s’engage pas avec sa signature dans le Document unique qui reste de la seule responsabilité de l’employeur.

2) Il associe au mieux  les salariés à la phase d’analyse des risques en favorisant leur expression, à partir du travail réel à chaque poste de travail.

3) Le CHSCT vérifie la transcription de l’évaluation dans le Document unique.

4) Le CHSCT formalise les écarts constatés.

5) En cas de désaccord sensible, il procède à une analyse contradictoire à partir de ses prérogatives (enquête ou expertise).

6) Le CHSCT refuse la hiérarchisation des risques ou leur notation.

7) Le CHSCT repousse les facteurs de risques dits « facteurs humains » (ex : la négligence, le laxisme,…)

8) Le CHSCT veille à la prise en compte des risques liés à l’organisation du travail.

9) Le CHSCT vérifie la mise en œuvre du plan d’actions, en termes d’investissements, d’effectifs, d’organisation du travail.

10) Le CHSCT informe et associe les salariés à toutes les étapes, pour la défense de la santé au travail.

Ce que nous pouvons faire avec vous pour l'EvRP :

Les experts d'Emergences sont à votre disposition pour soutenir vos interventions autour de l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise, et plus largement en faveur de la prévention :

Conseil pour favoriser la prise en compte de tous les risques professionnels dans la démarche d'évaluation de l'entreprise

Formation d'une journée sur les enjeux de l'élaboration du document unique et sur la place des représentants des salariés. Pour les CHSCT de PME ou pour les Délégués du personnel investis des missions de prévention, Emergences organise des journées interentreprises.

Expertise auprès du CHSCT dans le cadre  prévu par le Code du travail (voir rubrique Ressources : Textes et Modèles de lettre)

Evaluation des risques professionnels (EvRP)

 Ce qu'il convient de savoir :

L’obligation faite aux employeurs d’évaluer les risques au travail découle de la directive européenne du 12 juin 1989. Le décret paru le 5 novembre 2001 prévoit des pénalités à partir du 8 novembre 2002 si l’employeur n’a pas procédé à cette évaluation et à sa transcription dans le « Document unique »[1].

Le décret du 5 novembre 2001, et surtout la circulaire du 18 avril 2002[2], soulignent plusieurs aspects  qui intéressent les représentants des salariés. Pour l’illustrer, nous en retiendrons ici trois phrases à contenu positif : « adapter le travail à l’homme », « l’évaluation suppose une approche pluridisciplinaire », « l’évaluation se réalise au plus près de l’activité ». On regrettera l’absence de l’analyse des déterminants économiques que l’on sait primordiaux en matière d’investissements pour la santé au travail comme pour la préservation de l’environnement.

L’évaluation des risques n’est pas une fin en soi. Sa finalité est la mise en œuvre de mesures effectives visant à l’élimination des risques[3] (et non à leur contingentement), et notamment pour établir le plan de prévention annuel et les documents devant être présentés au CHSCT.

Le document unique est de la responsabilité de l’employeur. En d’autres termes il s’agit d’une auto-déclaration des risques par celui qui crée les conditions de leur apparition. L’employeur choisit ses outils et il est autonome dans sa démarche. Les textes précisent que les salariés sont « associés » à l’évaluation, sans préciser concrètement comment, et ce qu’il advient ensuite de cette association.

L’obligation de l’évaluation porte pour l’essentiel sur sa formalisation, non sur les conditions de sa réalisation, et encore moins sur son efficacité. Ajoutons que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation sont très faibles[4], ce n’est donc pas la crainte de les encourir qui dynamisera l’évaluation des risques. Par contre, les entreprises ont été sensibilisées par la décision de la Cour de cassation du 28 février 2002 qui a introduit une obligation de résultat pour l’employeur en matière de prévention des risques[5]. Dans la suite de cette décision de nombreux consultants et conseils ont pu suggérer que le Document unique pouvait constituer une assurance à peu de frais contre un risque pénal bien plus à craindre qu’une contravention de 5^ème classe.  

 Documents sélectionnés :

Circulaire d'application du décret portant création du DU commentée par le Docteur CROUZET, Médecin du Travail 

L’EVALUATION DES RISQUES, Pourquoi ? Comment ? (CGT) : Document de 19 pages écrites par Nathan LIEPCHITZ, Conseiller de l'Activité Travail-Santé à la Confédération CGT.

AIDE A L’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE (MEDEF) : Document pour aider les entreprises à réaliser le document unique prévu pour l'évaluation des risques, réalisé par la Fédération de la plasturgie.(8 pages)

Guide d'évaluation des risques (CRAM Pays de la Loire) : Guide de 32 pages réalisé par la CRAM des Pays de la Loire et par les Services de santé au travail du Maine et Loire. Il revient sur les fondements de l'évaluation des risques, propose une méthode et livre une série de fiches dont une grille d'évaluation par unité de travail.

Modèle de ce qu’il convient de ne pas faire : Voici un exemple d'un Document unique, appliqué à la fonction commerciale, qui relève du service minimum pour se conformer à l'obligation légale. En même pas deux pages de réponses à cocher le tour est joué !
Modèle de « Document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs »  proposé par une union syndicale patronale (22 pages)

Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) de février 2002 sur une nouvelle définition de «la faute inexcusable de l’employeur », un arrêt important, commenté par Serge Dufour (CGT), qui permet une meilleure réparation pour les victimes, mais surtout une nouvelle approche des obligations de l’employeur en matière de prévention.

EvRP : position de la CFDT 

EvRP : communiqué de Force Ouvrière 

 Liens internet :

L'évaluation a priori des risques, dossier du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.  

Dossier EvRP de l'INRS (Cliquez sur la rubrique "Dossiers")

Evaluation des risques professionnels : objectif prévention, téléchargement sur le site de l'ANACT du magazine "Travail et changement" de Juillet-Août 2002.

Université de Bordeaux 1, base de données réalisée par le département HSE IUT sur l'évaluation des risques (exemples de DU notamment) 

Textes officiels

Directive européenne du 12 juin 1989,

Loi du 13 décembre 1991,

Décret du 5 novembre 2001,

Circulaire du 18 avril 2002,

Décret du 24 juin 2003.

Notre conférence
en janvier 2002

Le 6 janvier 2002, nous avons invité de nombreux représentants des salariés à une présentation du Document unique et à une débat autour des responsabilités qu'il posait pour les CHSCT. Vous pouvez consulter les diapositives projetées à cette occasion :

Voir les diapositives 

À lire également
 sur ce sujet 

Le guide « Contre les accidents du travail, Pour l’évaluation du risque » a été  élaboré par Emergences dans le cadre d’un projet soutenu par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, et associant l’Espagne et la Belgique. Il revient sur les connaissances permettant de comprendre les déterminants de la santé au travail, et offre des instruments utiles à l’action conduite dans les entreprises par les représentants de salariés en faveur de la santé au travail. Le guide est à disposition des représentants des salariés (voir modalités dans la rubrique "Publications d'Emergences"

 "Et comment ça va la santé au travail ?" c'est une brochure de 50 pages qui accompagne le DVD "Paroles de CHSCT". Le DVD rassemble un ensemble de témoignages recueillis auprès de membres des CHSCT où sont abordées plusieurs questions au centre de l'actualité des CHSCT, dont le document unique.

"L'évaluation des risques professionnels" 1994,
Sous la direction de Meyer (Francis).Presses Universitaires de Strasbourg. Étude des risques liés au travail en relation avec les directives en matière d'hygiène, de sécurité et de protection du milieu du travail issues des instances communautaires.