Agir dans le cadre d’un danger grave et imminent (DGI) dans la fonction publique hospitalière

Objectifs

Connaître le cadre légal et les mécanismes d’alerte et de retrait liés aux dangers graves et imminents (DGI) dans le secteur public
Savoir réagir efficacement en tant qu’agent·es ou représentante.s du personnel face à une situation de DGI
Maîtriser la méthode de l’arbre de la prévention pour analyser, signaler et agir collectivement dans une logique de prévention

Le programme

Jour 1

Jour 1 matin : Cadre légal et leviers d’action

Devoir d’alerte et droit de retrait

Définition d’un danger grave et imminent : critères de gravité, d’imminence et de motif raisonnable
Droit de retrait et devoir d’alerte : cadre légal, jurisprudence, conséquences pour les agent·es et l’administration
Obligations de l’employeur : mesures immédiates, absence de sanction, protection juridique

Procédures d’alerte et rôle de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)

Le processus d’alerte : registre spécial, enquête immédiate, réunion d’urgence de la F3SCT
Enquête conjointe F3SCT-direction : objectifs, formalisation, rapport, mesures
Gestion des désaccords et recours à l’inspection du travail

Jour 1 après-midi : L’arbre de la prévention : Méthode d’analyse et d’action collective

Identification, évaluation et signalement d’un DGI

Observation du travail réel : repérage des signaux faibles, facteurs de risques
Qualification du danger : gravité, imminence, urgence à agir
Signalement écrit et mobilisation des parties prenantes (F3SCT, inspection du travail, médecin du travail…)

Réaction collective et impacts de l’inaction

Préparation et conduite des réunions F3SCT : ODJ, communication syndicale, anticipation des réponses de l’employeur
Recours à l’expertise risque grave, arbitrage de l’inspection du travail, recours juridictionnels
Conséquences de l’inaction (illustrations filmées INRS)

Votre formation

Notre pédagogie

Nous pratiquons une pédagogie interactive, qui combine l’acquisition de repères théoriques et des exercices pratiques.

Toutes nos formations sont à jour des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles. Un support de formation est remis aux stagiaires au cours de la session.

Au début de chaque module de la formation, nous procédons à un tour de table et au cours de la formation, nous évaluons l’acquisition des connaissances sous forme de quizz, QCM, cas pratique...

Nous recueillons vos appréciations au moyen d’une enquête de satisfaction au terme de la formation.

Nos intervenants

Nos intervenants, plus de 70 formatrices et formateurs, sont formés et supervisés. Leur expertise est reconnue dans leur domaine d’intervention.

Ils sont médecins du travail, ergonomes, psychologues, sociologues, juristes, économistes, experts-comptables, inspecteurs du travail ou encore journalistes.

Tous connaissent votre contexte d’intervention. En fonction de vos besoins ils interviennent à tour de rôle pour vous permettre de croiser leurs savoirs et d’exercer plus efficacement votre rôle d’élu au CSE.

Handicap

Nous faisons en sorte de rendre accessibles nos formations aux personnes en situation de handicap. Pour toute adaptation spécifique, Kahina Benchadi ingénieure pédagogique et référente PSH, accompagnera les démarches utiles pour créer les conditions d'accueil adaptées.

Ses coordonnées :

kbenchadi@emergences.fr
01 55 82 17 41

Modalités d'inscription

Préinscription

J-30

Pré-inscription

Le formulaire de pré-inscription en ligne doit être rempli et validé avec vos informations personnelles et professionnelles.

J-21

Confirmation d'inscription

Vous êtes informé·e de votre inscription par mail. Une convention de stage est adressée au financeur de la formation.

J-7

Informations pratiques

Un livret stagiaire comportant toutes les informations pratiques relatives à la session et aux modalités d’accueil en nos locaux ou sur site vous est communiqué.

J-1

Rappels pour votre venue

Préinscription

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Foire aux questions

Nous avons rassemblé quelques unes des questions qui nous sont régulièrement posées pour vous apporter un premier éclairage...

L’employeur peut refuser cette demande de congé s’il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus est notifié à au salarié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. A noter qu’en l’absence de refus notifié dans les 8 jours, la demande est présumée acceptée (C. trav. Art. R.2315-49).

Dans le secteur public hospitalier, le directeur de l'établissement est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la formation sollicitée. Le bénéfice de ce congé de formation ne peut être refusé que si les nécessités de services s’y opposent. Dans ce cas, le refus doit être motivé, (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).

En cas de renouvellement du mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (C. trav. Art. L.2315-18).

Les représentants du personnel membres du CSE qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient d’une formation agréée en santé, sécurité et conditions de travail pour une durée de trois jours au cours de leur mandat (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).

Il a été jugé que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CSE étant pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, il en résulte qu’un salarié participant à sa demande, à de telles formation ne peut prétendre une rémunération supérieure à celles qu’il aurait perçue s'il ne les avaient pas suivie, (Cass. Soc. 10 juin 2010).

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois (C.Trav. Art. R.2315-18).

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.