La formation compétences agréée du CSE

Objectifs

Connaître les attributions consultatives du CSE
Repérer les indicateurs essentiels dans les documents budgétaires et sociaux remis au CSE
Connaitre les attributions du CSE et de sa FSC en matière de santé, sécurité et conditions de travail
S’approprier les règles de fonctionnement de l’instance

Le programme

Jours 1 et 2

Jour 1 matin : Les particularités du système de santé en France : Histoire et évolutions

Tour de table
Les fondamentaux de la solidarité : l’articulation service public / assurance maladie
La place et le rôle des divers acteurs du système de santé : Etat, collectivités locales, assurance maladie, corps médical

Jour 1 après-midi : Les particularités du système de santé en France : Histoire et évolutions

L’organisation et les modalités de financement de la sécurité sociale : état des lieux et enjeux de la protection sociale solidaire
Le système de protection sociale face aux besoins de la population : de l’enjeu de l’égalité en matière d’accès aux soins … à celui du vieillissement

Jour 2 matin : Origine des réformes et outils

L’origine des réformes : rationalisation des dépenses publiques ou mise sous concurrence du système sanitaire et médico-social ?
Les outils de la réforme du financement (ONDAM, T2A, EPRD…)

Jour 2 après-midi : Lois, gouvernance, organisation

Impacts de la loi HPST et de la loi Santé sur la gouvernance, l’offre de soins et les agents de la fonction publique hospitalière, la gouvernance et l’organisation du secteur médico-social, loi Buzyn, loi RIST…

Jour 3

Matin : La gestion économique et financière de l'établissement

Les fondamentaux de la gestion économique et financière d’un établissement
Les documents que l’employeur doit remettre au CSE

Après-midi : Analyse des comptes, liens entre gestion fonancière et conditions de travail

La méthodologie d’analyse (repères-clés, points de vigilance…)
Les liens entre gestion financière de l’établissement et conditions de travail

Jour 4

Matin : Attributions et missions des CSE et de la formation spécialisée du CSE (FSC) lorsqu'elle existe

Tour de table
Le rôle des élus et leurs droits
Les domaines d’intervention du CSE et de la FSC (lorsqu’elle existe) et l’articulation entre les deux instances

Après-midi : Informations-consiltations du CSE et moyens d'action

L’information du CSE et ses attributions consultatives et les consultations de la FSC
Les moyens d’action et le fonctionnement du CSE (réunions, décisions, avis, moyens matériels, heures de délégation…) et de la FSC

Jour 5

Matin : Le CSE et la formation professionnelle

La politique de formation et sa déclinaison dans le plan de formation : enjeux de la politique de formation
Les différentes possibilités d’accès à la formation
La politique de formation dans le plan de formation

Après-midi : La formation professionnelle : Rôle et démarches du CSE

Le rôle de l’instance en la matière
La démarche stratégique de l’instance, en lien avec les autres instances, les organisations syndicales et le personnel

Votre formation

Notre pédagogie

Nous pratiquons une pédagogie interactive, qui combine l’acquisition de repères théoriques et des exercices pratiques.

Toutes nos formations sont à jour des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles. Un support de formation est remis aux stagiaires au cours de la session.

Au début de chaque module de la formation, nous procédons à un tour de table et au cours de la formation, nous évaluons l’acquisition des connaissances sous forme de quizz, QCM, cas pratique...

Nous recueillons vos appréciations au moyen d’une enquête de satisfaction au terme de la formation.

Nos intervenants

Nos intervenants, plus de 70 formatrices et formateurs, sont formés et supervisés. Leur expertise est reconnue dans leur domaine d’intervention.

Ils sont médecins du travail, ergonomes, psychologues, sociologues, juristes, économistes, experts-comptables, inspecteurs du travail ou encore journalistes.

Tous connaissent votre contexte d’intervention. En fonction de vos besoins ils interviennent à tour de rôle pour vous permettre de croiser leurs savoirs et d’exercer plus efficacement votre rôle d’élu au CSE.

Handicap

Nous faisons en sorte de rendre accessibles nos formations aux personnes en situation de handicap. Pour toute adaptation spécifique, Kahina Benchadi ingénieure pédagogique et référente PSH, accompagnera les démarches utiles pour créer les conditions d'accueil adaptées.

Ses coordonnées :

kbenchadi@emergences.fr
01 55 82 17 41

Modalités d'inscription

Préinscription

J-30

Pré-inscription

Le formulaire de pré-inscription en ligne doit être rempli et validé avec vos informations personnelles et professionnelles.

J-21

Confirmation d'inscription

Vous êtes informé·e de votre inscription par mail. Une convention de stage est adressée au financeur de la formation.

J-7

Informations pratiques

Un livret stagiaire comportant toutes les informations pratiques relatives à la session et aux modalités d’accueil en nos locaux ou sur site vous est communiqué.

J-1

Rappels pour votre venue

Préinscription

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Foire aux questions

Nous avons rassemblé quelques unes des questions qui nous sont régulièrement posées pour vous apporter un premier éclairage...

L’employeur peut refuser cette demande de congé s’il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus est notifié à au salarié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. A noter qu’en l’absence de refus notifié dans les 8 jours, la demande est présumée acceptée (C. trav. Art. R.2315-49).

Dans le secteur public hospitalier, le directeur de l'établissement est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la formation sollicitée. Le bénéfice de ce congé de formation ne peut être refusé que si les nécessités de services s’y opposent. Dans ce cas, le refus doit être motivé, (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).

En cas de renouvellement du mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (C. trav. Art. L.2315-18).

Les représentants du personnel membres du CSE qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient d’une formation agréée en santé, sécurité et conditions de travail pour une durée de trois jours au cours de leur mandat (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).

Il a été jugé que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CSE étant pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, il en résulte qu’un salarié participant à sa demande, à de telles formation ne peut prétendre une rémunération supérieure à celles qu’il aurait perçue s'il ne les avaient pas suivie, (Cass. Soc. 10 juin 2010).

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois (C.Trav. Art. R.2315-18).

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.