La prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et la gestion des inaptitudes au travail

Objectifs

Connaître les mécanismes de reconnaissance et les enjeux juridiques liés aux AT/MP dans le secteur privé
Maîtriser les obligations de sécurité de l’entreprise et la gestion de l’inaptitude
Outiller les représentant·es du personnel pour prévenir efficacement les risques professionnels

Le programme

Jour 1

Matin : Qualification et reconnaissance des accidents et maladies

Tour de table

Typologie des risques professionnels et critères de reconnaissance

Définition légale des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles
Présomption d’imputabilité, lien de causalité, caractère soudain ou progressif
Cas particuliers : troubles psychiques, suicides, pathologies émergente

Procédures de déclaration et de reconnaissance

Obligations respectives de l’employeur et du salarié
Rôle des caisses, délais, éléments de preuve, prescription
Recours, contestation et contentieux : commission de recours amiable (CRA) et tribunal judiciaire

Après-midi : Obligations de l’employeur : sécurité et prévention

Obligation de sécurité et cadre légal renforcé

L’obligation de sécurité, de moyen renforcée : fondement et portée
Principes généraux de prévention (Code du travail L. 4121-1 et L. 4121-2)
Jurisprudence récente

Faute inexcusable : critères, effets et prévention judiciaire

Les arrêts « amiante » et la redéfinition de la faute inexcusable
Conscience du danger, absence de mesures, preuve allégée
Réparation intégrale du préjudice et majoration des rentes

Jour 2

Matin : Analyse organisationnelle et gestion de l’inaptitude

Prévenir les risques organisationnels et psychosociaux

Risques liés aux réorganisations : benchmark, charge de travail
Cas jurisprudentiels marquants (TGI Lyon, SNECMA, FNAC…)
DUERP, CSE et anticipation des risques collectifs

Inaptitude et aménagement du poste de travail

Reconnaissance médicale de l’inaptitude : procédure, critères
Recherche de reclassement, consultation du CSE
Lien entre inaptitude, AT/MP et contentieux prud’homal

Après-midi : L'action des représentants du personnel en prévention de toute forme d'accident : l’arbre de la prévention des risques

Méthodologie d’intervention des représentants du personnel

Observation du travail réel et qualification des situations à risque
Signalement écrit, mobilisation du CSE, procédure DGI
Rédaction de l’ODJ, dialogue social et recours à l’expertise

Déploiement de l’arbre de la prévention – Outils Emergences

Présentation des 7 étapes de l’arbre de la prévention
Utilisation concrète : alerte, expertise, réunion préparatoire
Conséquences juridiques de l’inaction de l’employeur : AT, MP, faute présumée

Votre formation

Notre pédagogie

Nous pratiquons une pédagogie interactive, qui combine l’acquisition de repères théoriques et des exercices pratiques.

Toutes nos formations sont à jour des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles. Un support de formation est remis aux stagiaires au cours de la session.

Au début de chaque module de la formation, nous procédons à un tour de table et au cours de la formation, nous évaluons l’acquisition des connaissances sous forme de quizz, QCM, cas pratique...

Nous recueillons vos appréciations au moyen d’une enquête de satisfaction au terme de la formation.

Nos intervenants

Nos intervenants, plus de 70 formatrices et formateurs, sont formés et supervisés. Leur expertise est reconnue dans leur domaine d’intervention.

Ils sont médecins du travail, ergonomes, psychologues, sociologues, juristes, économistes, experts-comptables, inspecteurs du travail ou encore journalistes.

Tous connaissent votre contexte d’intervention. En fonction de vos besoins ils interviennent à tour de rôle pour vous permettre de croiser leurs savoirs et d’exercer plus efficacement votre rôle d’élu au CSE.

Handicap

Nous faisons en sorte de rendre accessibles nos formations aux personnes en situation de handicap. Pour toute adaptation spécifique, Kahina Benchadi ingénieure pédagogique et référente PSH, accompagnera les démarches utiles pour créer les conditions d'accueil adaptées.

Ses coordonnées :

kbenchadi@emergences.fr
01 55 82 17 41

Modalités d'inscription

Pré-inscription

J-30

Pré-inscription

Le formulaire de pré-inscription en ligne doit être rempli et validé avec vos informations personnelles et professionnelles.

J-21

Confirmation d'inscription

Vous êtes informé·e de votre inscription par mail. Une convention de stage est adressée au financeur de la formation.

J-7

Informations pratiques

Un livret stagiaire comportant toutes les informations pratiques relatives à la session et aux modalités d’accueil en nos locaux ou sur site vous est communiqué.

J-1

Rappels pour votre venue

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Préinscription

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Foire aux questions

Nous avons rassemblé quelques unes des questions qui nous sont régulièrement posées pour vous apporter un premier éclairage...

L’employeur peut refuser cette demande de congé s’il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus est notifié à au salarié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. A noter qu’en l’absence de refus notifié dans les 8 jours, la demande est présumée acceptée (C. trav. Art. R.2315-49).

Dans le secteur public hospitalier, le directeur de l'établissement est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la formation sollicitée. Le bénéfice de ce congé de formation ne peut être refusé que si les nécessités de services s’y opposent. Dans ce cas, le refus doit être motivé, (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).

En cas de renouvellement du mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (C. trav. Art. L.2315-18).

Les représentants du personnel membres du CSE qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient d’une formation agréée en santé, sécurité et conditions de travail pour une durée de trois jours au cours de leur mandat (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).

Il a été jugé que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CSE étant pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, il en résulte qu’un salarié participant à sa demande, à de telles formation ne peut prétendre une rémunération supérieure à celles qu’il aurait perçue s'il ne les avaient pas suivie, (Cass. Soc. 10 juin 2010).

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois (C.Trav. Art. R.2315-18).

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.