La prévention du harcèlement moral et /ou sexuel et des agissements sexistes

Parce que personne ne doit subir les agissements répétés du harcèlement moral ou des faits de harcèlement sexuel ou assimilés, le code du travail aux articles L1152-1 et suivants encadre clairement ces atteintes aux droits et à la dignité. Comment prouver le harcèlement ? Comment agir ? L’enjeu de cette formation est d’identifier et de comprendre les moyens dont les élu·es disposent pour mobiliser le droit contre le harcèlement moral ou sexuel et mener à bien leur action.

Pré-inscription

Qui

Représentant·es du personnel au CSE Membres tutélaires et suppléant·es
Référent·es en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes
Représentant·es de proximité

Durée

2 jours

Prérequis

Aucun

Tarif

420 € net par jour et par personne
Prix groupe nous consulter

Dates

Du 18/05/2026 au 19/05/2026
Du 23/11/2026 au 24/11/2026

Objectifs

  • Connaître les différentes formes de harcèlement et identifier les situations à risque
  • Maîtriser les principales dispositions législatives en matière de lutte contre le harcèlement
  • S’approprier le rôle du CSE et du ou de la référent·e en matière de lutte contre le harcèlement

Le programme

Jour 1

Matin : Définition du harcèlement

  • Tour de table
  • Acquérir des repères sur le harcèlement, sa définition jurique
  • Les différentes formes de harcèlement : Moral, sexuel, individuel, collectif…
  • Les évolutions récentes de la législation

 

Après-midi : Mobiliser le droit contre le harcèlement

  • La preuve du harcèlement
  • Les conséquences juridiques du harcèlement : Réparations, sanctions…
  • L’état de la jurisprudence en la matière

 

Jour 2

Matin : Le harcèlement, sympôme d'une organisation qui malmène les individus

  • La prise en compte des cas de harcèlement et leur dimension collective
  • Les principes généraux de prévention
  • Identifier les dangers, qualifier les risques et déterminer les facteurs de harcèlement

Après-midi : Rôle et missions des acteurs de la prévention

  • Rôle et missions des acteurs de la prévention
    • Les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques : obligation de sécurité de moyens renforcés
    • Le rôle des acteurs internes (CSE, CSSCT, Médecins du travail)
    • Le rôle des acteurs externes (Service de santé au travail, la CARSAT, l’inspection du travail…)
  • Agir en tant que représentant du personnel pour la prévention du harcèlement
    • Les instances concernées
    • Identifier le rôle du syndicat
    • Les moyens à disposition des élus : Enquête, Droit d’alerte, Droit de retrait…
    • Les principaux documents sur lesquels s’appuyer (DUERP, bilan social…)
    • Identifier les juridictions compétentes en contentieux du travail
    • La mise en œuvre de la procédure contentieuse si ce choix est retenu
Jour 1
Jour 2

Votre formation

Notre pédagogie

Nous pratiquons une pédagogie interactive, qui combine l’acquisition de repères théoriques et des exercices pratiques.

Toutes nos formations sont à jour des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles. Un support de formation est remis aux stagiaires au cours de la session.

Au début de chaque module de la formation, nous procédons à un tour de table et au cours de la formation, nous évaluons l’acquisition des connaissances sous forme de quizz, QCM, cas pratique...

Nous recueillons vos appréciations au moyen d’une enquête de satisfaction au terme de la formation.

Nos intervenants

Nos intervenants, plus de 70 formatrices et formateurs, sont formés et supervisés. Leur expertise est reconnue dans leur domaine d’intervention.

Ils sont médecins du travail, ergonomes, psychologues, sociologues, juristes, économistes, experts-comptables, inspecteurs du travail ou encore journalistes.

Tous connaissent votre contexte d’intervention. En fonction de vos besoins ils interviennent à tour de rôle pour vous permettre de croiser leurs savoirs et d’exercer plus efficacement votre rôle d’élu au CSE.

Handicap

Nous faisons en sorte de rendre accessibles nos formations aux personnes en situation de handicap. Pour toute adaptation spécifique, Kahina Benchadi ingénieure pédagogique et référente PSH, accompagnera les démarches utiles pour créer les conditions d'accueil adaptées.

Ses coordonnées :

kbenchadi@emergences.fr
01 55 82 17 41

Modalités d'inscription

Pré-inscription
J-30

Pré-inscription

Le formulaire de pré-inscription en ligne doit être rempli et validé avec vos informations personnelles et professionnelles.

J-21

Confirmation d'inscription

Vous êtes informé·e de votre inscription par mail. Une convention de stage est adressée au financeur de la formation.

J-7

Informations pratiques

Un livret stagiaire comportant toutes les informations pratiques relatives à la session et aux modalités d’accueil en nos locaux ou sur site vous est communiqué.

J-1

Rappels pour votre venue

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Préinscription

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RGPD

Foire aux questions

Nous avons rassemblé quelques unes des questions qui nous sont régulièrement posées pour vous apporter un premier éclairage...

L’employeur peut refuser cette demande de congé s’il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus est notifié à au salarié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. A noter qu’en l’absence de refus notifié dans les 8 jours, la demande est présumée acceptée (C. trav. Art. R.2315-49).
Dans le secteur public hospitalier, le directeur de l'établissement est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la formation sollicitée. Le bénéfice de ce congé de formation ne peut être refusé que si les nécessités de services s’y opposent. Dans ce cas, le refus doit être motivé, (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).
En cas de renouvellement du mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (C. trav. Art. L.2315-18).
Les représentants du personnel membres du CSE qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient d’une formation agréée en santé, sécurité et conditions de travail pour une durée de trois jours au cours de leur mandat (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).
Il a été jugé que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CSE étant pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, il en résulte qu’un salarié participant à sa demande, à de telles formation ne peut prétendre une rémunération supérieure à celles qu’il aurait perçue s'il ne les avaient pas suivie, (Cass. Soc. 10 juin 2010).
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois (C.Trav. Art. R.2315-18).
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.