Négocier un accord collectif

Objectifs

S’approprier le cadre juridique de la négociation dans la fonction publique
Maitriser l’articulation des normes en matière administrative et les principes fondamentaux qu’elle sous-tend
S’approprier les étapes clés d’une négociation

Le programme

Jour 1

Jour 1 matin : Le cadre de la négociation collective

Le cadre juridique et institutionnel

Textes clés (loi de 2010, ordonnances de 2021)
Les acteurs de la négociation selon les niveaux
Les thèmes ouverts à la négociation selon les niveaux

Les enjeux et finalités d’un accord collectif

La négociation collective : un outil de régulation sociale et de renforcement du dialogue social
La force obligatoire de l’accord collectif et le respect du principe de légalité
Négocier un accord de méthode, dans quel cas ?

Jour 1 après-midi : Préparer et conduire efficacement une négociation

Préparer la négociation

Le principe de loyauté dans la négociation
Recueillir les besoins des agent·es et définir les objectifs syndicaux et les priorités
Exploiter les données économiques et sociales pour alimenter la revendication : BDESE, RSU…

Conduire la négociation

Analyser les propositions de l’administration
Construire un compromis structuré et défendable
Veiller à la clarté et à la sécurisation des formulations

Clôturer et valider l’accord

Respecter les conditions de validité (forme, majorité,)
L’importance du préambule de l’accord
Organiser le suivi et prévoir les modalités d’évaluation

Votre formation

Notre pédagogie

Nous pratiquons une pédagogie interactive, qui combine l’acquisition de repères théoriques et des exercices pratiques.

Toutes nos formations sont à jour des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles. Un support de formation est remis aux stagiaires au cours de la session.

Au début de chaque module de la formation, nous procédons à un tour de table et au cours de la formation, nous évaluons l’acquisition des connaissances sous forme de quizz, QCM, cas pratique...

Nous recueillons vos appréciations au moyen d’une enquête de satisfaction au terme de la formation.

Nos intervenants

Nos intervenants, plus de 70 formatrices et formateurs, sont formés et supervisés. Leur expertise est reconnue dans leur domaine d’intervention.

Ils sont médecins du travail, ergonomes, psychologues, sociologues, juristes, économistes, experts-comptables, inspecteurs du travail ou encore journalistes.

Tous connaissent votre contexte d’intervention. En fonction de vos besoins ils interviennent à tour de rôle pour vous permettre de croiser leurs savoirs et d’exercer plus efficacement votre rôle d’élu au CSE.

Handicap

Nous faisons en sorte de rendre accessibles nos formations aux personnes en situation de handicap. Pour toute adaptation spécifique, Kahina Benchadi ingénieure pédagogique et référente PSH, accompagnera les démarches utiles pour créer les conditions d'accueil adaptées.

Ses coordonnées :

kbenchadi@emergences.fr
01 55 82 17 41

Modalités d'inscription

Préinscription

J-30

Pré-inscription

Le formulaire de pré-inscription en ligne doit être rempli et validé avec vos informations personnelles et professionnelles.

J-21

Confirmation d'inscription

Vous êtes informé·e de votre inscription par mail. Une convention de stage est adressée au financeur de la formation.

J-7

Informations pratiques

Un livret stagiaire comportant toutes les informations pratiques relatives à la session et aux modalités d’accueil en nos locaux ou sur site vous est communiqué.

J-1

Rappels pour votre venue

Préinscription

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Foire aux questions

Nous avons rassemblé quelques unes des questions qui nous sont régulièrement posées pour vous apporter un premier éclairage...

L’employeur peut refuser cette demande de congé s’il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus est notifié à au salarié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. A noter qu’en l’absence de refus notifié dans les 8 jours, la demande est présumée acceptée (C. trav. Art. R.2315-49).

Dans le secteur public hospitalier, le directeur de l'établissement est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la formation sollicitée. Le bénéfice de ce congé de formation ne peut être refusé que si les nécessités de services s’y opposent. Dans ce cas, le refus doit être motivé, (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).

En cas de renouvellement du mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (C. trav. Art. L.2315-18).

Les représentants du personnel membres du CSE qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient d’une formation agréée en santé, sécurité et conditions de travail pour une durée de trois jours au cours de leur mandat (Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 75).

Il a été jugé que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CSE étant pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, il en résulte qu’un salarié participant à sa demande, à de telles formation ne peut prétendre une rémunération supérieure à celles qu’il aurait perçue s'il ne les avaient pas suivie, (Cass. Soc. 10 juin 2010).

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois (C.Trav. Art. R.2315-18).

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.