Jurisprudence – Transfert de salariés : pas d’expertise du CSE sans modification des conditions de santé, de sécurité ou de travail

Cour de cassation, 06 mai 2025, n°24-11.167

Viole les articles L. 2312-8, II, 2° et 4°, et L. 2315-94 du code du travail, le tribunal judiciaire qui déboute les sociétés composant une UES de leur demande d’annulation de la délibération du CSE désignant un expert, en retenant que le transfert des contrats de travail de vingt-quatre salariés n’aura pas d’effet immédiat sur les contrats de travail, le statut collectif, le lieu de travail ou l’organisation du travail, et en ajoutant qu’un changement d’employeur comporte en germe une modification des conditions de travail, alors qu’il avait constaté l’absence de modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail à la date de la délibération litigieuse, ce dont il résultait que le projet ne pouvait être qualifié de projet important justifiant le recours à une expertise.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051581982?isSuggest=true