Jurisprudence – Contestation de l’expertise du CSE : incidence d’une nouvelle lettre de mission et limitation du périmètre
Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-25.839
Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail le président du tribunal qui, ayant constaté que l’expert avait adressé à l’employeur une nouvelle lettre de mission le 22 octobre 2021 incluant des modifications relatives au coût prévisionnel, à l’étendue et à la durée de l’expertise, en déduit que le délai de dix jours pour saisir le juge courait à compter de cette date, rendant l’action engagée le 29 octobre 2021 recevable. Ayant fait ressortir que le risque grave n’était pas caractérisé sur l’ensemble des activités du site mais seulement sur certaines d’entre elles, le président du tribunal en déduit justement que le périmètre de l’expertise devait être limité à l’analyse de l’accident du 4 août 2021 et aux activités de travail susceptibles d’être exposées à des risques similaires. Enfin, le président du tribunal, qui a réduit le périmètre de l’expertise, a souverainement évalué le nombre de jours nécessités par la mission d’expertise.