Jurisprudence – Expertise du CSE : l’existence d’une enquête ou d’une alerte pour danger grave et imminent n’exclut pas le recours à l’expert

Cour de cassation : 1er octobre 2025 , n°23.23.915

Viole l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail le président du tribunal judiciaire qui annule la délibération du comité social et économique ayant décidé de recourir à une expertise pour risque grave, en se fondant sur l’existence des pouvoirs d’enquête du comité en matière de santé et de sécurité au travail et sur la mise en œuvre d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent, sans rechercher si les faits invoqués par le comité caractérisaient l’existence d’un risque grave, identifié et actuel au jour de la délibération.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052384023?isSuggest=true