Jurisprudence – Expertise du CSE : l’information-consultation ne dispense pas le CSE de démontrer l’existence d’un projet important
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n° 23-14.678
Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-94, 2°, du code du travail et 1353 du code civil le président du tribunal judiciaire qui rejette la demande d’annulation de l’expertise décidée par le comité social et économique d’établissement (CSEE), sans caractériser l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.
Il appartient au CSEE qui décide de recourir à une expertise d’établir l’existence d’un tel projet. La circonstance que le comité ait été saisi par l’employeur dans le cadre d’une procédure d’information-consultation ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ensuite la décision de recourir à l’expertise.
Il incombe dès lors au juge, lorsqu’il est saisi d’une telle contestation, de vérifier concrètement si le projet soumis au CSEE présente un caractère important au regard de ses effets sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. En l’espèce, cette caractérisation faisait défaut, alors que la société employeur soutenait que le projet d’évolution de son organisation, limité à la création d’une cinquième région et au recrutement d’un directeur régional, n’entraînait aucune modification des conditions de travail des salariés.