Jurisprudence – Expertise du CSE pour risque grave : le risque doit être apprécié à la date de la délibération
Cour de cassation, 10 juin 2026, n° 25-11.463
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 2315-94 du code du travail le président du tribunal judiciaire qui annule la délibération du comité social et économique de la société Microsoft France décidant de recourir à une expertise pour risque grave, en se fondant sur l’absence d’alerte du salarié sur sa charge de travail et sur les démarches de l’employeur entreprises postérieurement à la délibération contestée (mise à jour du DUERP et du PARIPACT), alors qu’il avait constaté que le rapport d’enquête établi après le suicide d’un salarié faisait état d’une intensité potentiellement problématique de travail et que deux rapports d’expertise avaient souligné les risques psychosociaux liés à la charge de travail des salariés. L’existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du comité.