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Jurisprudence – Quand l’enregistrement des réunions du CSE peut constituer un trouble manifestement illicite
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026 – n° 25-10.664
Ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant la nécessité de ces enregistrements, ce qui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 6, § 1, du RGPD, l’employeur qui en enregistrant les séances du comité social et économique et de ses commissions pour contrôler la fidélité des procès-verbaux et se constituer des éléments de preuve, a recueilli des données personnelles des représentants du personnel à des fins étrangères à l’obligation légale d’établissement des procès-verbaux par le secrétaire du comité.
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